Délais de prescription pour une clause de non-concurrence : la Cour précise leur point de départ

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise les délais de prescription applicables aux actions en justice concernant la clause de non-concurrence. Lorsque cette clause est contestée, le point de départ des délais varie en fonction de l’objet de la demande. L’action en nullité de la clause court à partir de sa mise en œuvre, et non à la date de sa signature, ce qui souligne l’importance de déterminer la prescription selon les faits.

Pour les demandes de contrepartie financière, la prescription triennale démarre dès que la contrepartie devient exigible. Chaque échéance impayée peut ainsi faire l'objet d'une réclamation jusqu’à trois ans après son échéance mensuelle. Cette clarification aide les salariés à mieux cerner leurs droits et obligations financiers concernant la non-concurrence.

Enfin, la Cour statue sur les demandes de dommages-intérêts pour non-application de la clause. Le délai commence à la fin de l’obligation de non-concurrence, et une demande de réparation reste recevable tant qu'elle intervient dans les délais de prescription suivant la cessation de l’obligation. Cette jurisprudence apporte une lecture détaillée de la prescription en matière de clauses contractuelles dans le droit du travail.

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Mathieu MICHELON

Avocat au barreau de Nice