Forte chaleur au travail : quelles obligations en 2025 ?
Forte chaleur au travail : quelles sont les obligations légales en 2025 ? Conditions, mesures de prévention et droits des salariés face aux fortes températures.
ACTUALITÉ
Jusqu’en 2025, la protection contre les risques liés aux fortes chaleurs relevait principalement de préconisations non obligatoires mais basées sur l'obligation générale de sécurité des employeurs. Or, depuis le décret 2025-482 du 27 mai 2025, une réglementation spécifique est désormais inscrite dans le Code du travail pour mieux prévenir ces risques.
Cet article propose un tour d'horizon des obligations en vigueur.
Obligations générales des employeurs
Maintien d'une température adaptée : Les locaux fermés doivent être maintenus à une température compatible avec l’activité des salariés (C. trav. art. R4223-13 réécrit). Le Code du travail ne fixe pas de température maximale, mais l’INRS recommande comme valeurs repères 30°C pour les activités sédentaires et 28°C pour les activités physiques.
Renouvellement de l’air : L’employeur doit veiller à la bonne ventilation des locaux afin d’éviter les élévations excessives de température (C. trav. art. R4222-1).
Postes de travail extérieurs : Les postes de travail en extérieur doivent être aménagés pour protéger les travailleurs des effets atmosphériques, notamment en cas de forte chaleur (C. trav. art. R4225-1).
Nouvelles obligations depuis en 2025
Depuis juillet 2025, des dispositions précises concernant la prévention des risques liés à la chaleur intense sont intégrées au Code du travail :
Définition réglementaire des épisodes de chaleur intense : Ces épisodes sont définis selon le dispositif de vigilance « canicule » de Météo France (Arrêté TSST2503467A du 27 mai 2025), avec trois niveaux de vigilance significatifs : jaune, orange et rouge.
Évaluation des risques et mesures de prévention : L’employeur doit évaluer les risques associés à la chaleur dans son Document Unique (DUERP) ou dans son programme annuel de prévention (Papripact pour les entreprises de 50 salariés et plus). Si des risques sont identifiés, il doit mettre en place des mesures spécifiques telles que :
Adapter les horaires de travail (éviter les heures les plus chaudes).
Installer des moyens techniques réduisant le rayonnement solaire (stores, isolation).
Fournir une quantité suffisante d'eau potable fraîche à proximité des postes de travail.
Prévoir des équipements individuels de protection adaptés (couvre-chefs, vêtements appropriés).
Informer et former les travailleurs sur les mesures à adopter en cas de fortes chaleurs.
Adaptation des mesures pour travailleurs vulnérables : Les mesures de prévention doivent être renforcées pour les travailleurs vulnérables (âge, santé particulière), en collaboration avec le service de prévention et de santé au travail.
Organisation des secours : L’employeur doit prévoir un dispositif efficace pour signaler rapidement toute situation de malaise ou de détresse et assurer les premiers secours dans les meilleurs délais, en particulier pour les travailleurs isolés.
En cas de canicule extrême (vigilance rouge), l’employeur doit réévaluer quotidiennement les risques pour chaque poste de travail et adapter les mesures de prévention. Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, notamment pour les travaux physiques à température très élevée, l'employeur doit décider de l’arrêt des travaux.
À compter du décret de mai 2025, l'inspection du travail peut désormais mettre en demeure l'employeur de respecter ces nouvelles obligations sous 8 jours (C. trav. art. R4721-5).
Mesures spécifiques dans le secteur du BTP
Chômage intempéries élargi à la canicule : Depuis 2024 et confirmé en 2025, les épisodes de canicule (vigilances orange ou rouge) ouvrent droit à l'indemnisation par le régime du chômage intempéries dans le secteur du BTP.
Obligation renforcée en matière d’eau potable : Les entreprises du BTP doivent fournir au minimum 3 litres d'eau potable fraîche par jour et par salarié (C. trav. art. R4534-143).
Adaptation des équipements de protection individuelle : Les employeurs doivent prendre en compte les conditions atmosphériques lors du choix des EPI, en privilégiant les protections adaptées à la chaleur.
Ces nouvelles obligations légales témoignent de l'importance croissante accordée à la protection des salariés face aux fortes chaleurs, de plus en plus récurrentes.
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