La loi prévoit désormais l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie

La loi à paraître, article 37, consacre la solution de la cour de cassation (13 septembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-17.340)

Tout arrêt maladie permettra ainsi l'acquisition de droits à congés payés. Cette réforme vise à harmoniser le Code du travail avec le droit européen, garantissant ainsi aux travailleurs le bénéfice de congés pendant toute période d'arrêt maladie, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non. De plus, cette loi impose à l'employeur d'informer les salariés sur leurs droits à congés à la reprise du travail, et fixe une période de report des congés non pris en raison de l'arrêt de travail, avec certaines conditions.

En résumé, la loi introduit les éléments suivants :

• Acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, quelle qu'en soit l'origine.

• Limitation des congés acquis en cas d'arrêt maladie d'origine non professionnelle à 2 jours ouvrables par mois (contre 2,5 jours en temps normal), dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

• Adaptation des règles de calcul de l'indemnité de congés payés en fonction de la rémunération pendant l'arrêt maladie.

• Obligation nouvelle pour l'employeur d'informer les salariés de leurs droits à congés à la reprise du travail.

• Instauration d'une période de report de 15 mois pour les congés non pris du fait de l'arrêt de travail.

• Possibilité d'augmenter la durée du report des congés par accord d'entreprise ou de branche.

• Mesures rétroactives pour les salariés ayant été en arrêt de travail avant l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à décembre 2009, avec une prescription de deux ans pour agir à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives.

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Mathieu MICHELON

Avocat au barreau de Nice