La preuve issue d’une vidéosurveillance illicite rendue recevable par la mise en balance du droit à la preuve

La Cour de cassation clarifie initialement les principes régissant l'évaluation et l'équilibre entre le droit à la preuve et d'autres droits en présence, dans le cadre d'un procès civil. Elle souligne que même si un moyen de preuve a été obtenu ou produit de manière illicite, cela ne signifie pas nécessairement qu'il doit être exclu des débats. Le juge doit plutôt déterminer si cette preuve compromet l'équité de la procédure dans son ensemble en pesant le droit à la preuve par rapport à d'autres droits contradictoires. Le droit à la preuve peut justifier l'introduction d'éléments portant atteinte à d'autres droits, mais à condition que cette introduction soit indispensable et que l'atteinte soit strictement proportionnée à l'objectif poursuivi.

Face à une preuve illicite, le juge doit d'abord examiner la légitimité du contrôle exercé par l'employeur et déterminer s'il existait des raisons concrètes justifiant le recours à la surveillance, ainsi que l'étendue de cette surveillance. Ensuite, le juge doit évaluer si l'employeur aurait pu atteindre le même résultat par des moyens respectueux de la vie privée du salarié. Enfin, le caractère proportionné de l'atteinte à la vie privée doit être examiné par rapport à l'objectif poursuivi.

Il est à noter que la Cour de cassation s'appuie sur sa propre jurisprudence ainsi que sur celle de l'assemblée plénière pour étayer ces principes.

Un exemple illustrant les circonstances favorables à l'admission d'une preuve illicite est fourni par une cour d'appel. Dans cette affaire, le visionnage des enregistrements de vidéosurveillance a été réalisé dans un contexte d'anomalies dans les stocks, avec des suspicions de vol par des clients. Après des vérifications approfondies, il est apparu que le visionnage était limité dans le temps et effectué par une seule personne, la dirigeante de l'entreprise. Ces facteurs ont conduit la Cour de cassation à conclure que la production de ces preuves était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée à l'objectif poursuivi, en l'occurrence la protection des biens de l'entreprise.

En conclusion, la Cour de cassation insiste sur la nécessité d'un examen minutieux des circonstances pour déterminer l'admissibilité des preuves illicites, en tenant compte notamment des droits en jeu et de la proportionnalité de l'atteinte à la vie privée.

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Mathieu MICHELON

Avocat au barreau de Nice