Les activités sociales et culturelles du CSE ne peuvent pas être soumises à une condition d'ancienneté

La Cour de cassation a récemment statué sur la légalité d'une condition d'ancienneté instaurée par un Comité Social et Économique (CSE) pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC) qu'il organise. Dans cette affaire, le CSE avait décidé d'imposer un délai de carence de 6 mois avant que les nouveaux salariés puissent bénéficier des ASC. Un syndicat a contesté cette mesure devant les tribunaux.

La Cour de cassation a jugé que cette condition d'ancienneté était illicite. Elle a rappelé que les ASC doivent bénéficier à tous les salariés et stagiaires de l'entreprise sans restriction liée à l'ancienneté. Ainsi, toute exclusion temporaire de certains salariés ou stagiaires des ASC est contraire à la loi, même si elle est appliquée de manière uniforme à tous les employés.

Cette décision confirme une position antérieure du ministère du travail, selon laquelle le CSE peut moduler les avantages des ASC mais ne peut pas recourir à des critères discriminatoires comme l'ancienneté. De plus, la Cour de cassation a souligné que cette interdiction s'applique également aux stagiaires, conformément au Code de l'éducation.

Cette affaire soulève également des questions sur d'autres pratiques potentiellement discriminatoires, telles que la modulation des prestations en fonction de l'ancienneté. Bien que l'ancienneté ne soit pas en soi un critère discriminatoire, son utilisation doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes, ce qui peut être difficile à établir dans le contexte des ASC. De plus, prendre en compte l'ancienneté pourrait violer le principe d'égalité de traitement, en particulier pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les stagiaires, qui doivent bénéficier des mêmes avantages que les salariés en CDI.

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Mathieu MICHELON

Avocat au barreau de Nice