L'exonération de cotisations sociales pour l'aide aux services à la personne est fixé à 2 421 € par salarié,

Arrêté TSSS2329962A en date du 29-12-2023, publié au Journal Officiel le 25-1

ACTUALITÉ

2/3/20241 min lire

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Cette assistance financière, octroyée par le CSE ou l'entreprise, a pour objectif de faciliter l'accès à des services destinés aux individus et aux familles développés au sein de l'entreprise. Elle peut également servir au financement de services énumérés à l'article L 7231-1 du Code du travail, tels que la garde d'enfants, les tâches ménagères ou familiales à domicile, l'assistance aux personnes âgées, handicapées, ou nécessitant une aide personnelle à domicile, ainsi que l'aide à la mobilité favorisant le maintien à domicile, etc. De plus, elle englobe les activités de services fournies par les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, assistants maternels et centres de loisirs (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).

À compter du 1er janvier 2024, cette aide bénéficie d'une exonération d'assiette de cotisations de sécurité sociale, du versement mobilité, des contributions Fnal, de la CSG et de la CRDS, ainsi que des taxes et participations basées sur les salaires, jusqu'à concurrence de 2 421 € par bénéficiaire et par année civile.

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Mathieu MICHELON

Avocat au barreau de Nice