Violation du secret professionnel : une faute grave justifiant le licenciement

Dans deux arrêts du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a réaffirmé que la violation du secret professionnel par un salarié constitue une faute grave justifiant son licenciement, sans tenir compte de son ancienneté ni de son passé disciplinaire. Les cas concernaient deux techniciens de la CPAM ayant divulgué des informations confidentielles concernant des personnalités publiques. Malgré leurs longues carrières sans incident, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’employeur, soulignant que l’ancienneté n’atténue pas la gravité de la violation. En matière de droit disciplinaire, cette décision souligne l'importance de l'obligation de confidentialité dans les fonctions impliquant des informations sensibles.

La Cour rappelle que le respect du secret professionnel, tel que prévu par le Code de la Sécurité Sociale, est impératif pour tout le personnel des caisses d’assurance maladie, et sa violation représente un manquement majeur aux obligations contractuelles. Même si les salariés ont tenté de relativiser l'infraction en invoquant leur passé disciplinaire vierge, la Cour a estimé que la divulgation de données personnelles concernant un ministre et un sportif célèbre, sans justification légitime, rendait leur maintien dans l'entreprise impossible.

En censurant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation poursuit une jurisprudence constante en matière de secret professionnel, comme l'illustrent des décisions antérieures concernant des divulgations d’informations internes ou confidentielles. En matière disciplinaire, la haute juridiction a ainsi jugé que seule la gravité de la violation doit être prise en compte, indépendamment du profil irréprochable du salarié jusqu’à l’infraction.

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Mathieu MICHELON

Avocat au barreau de Nice