Analyses et points pratiques sur l’actualité sociale, le contrat de travail, la rupture, la preuve et le contentieux prud’homal.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise les délais de prescription applicables aux actions en justice concernant la clause de non-concurrence. Lorsque cette clause est contestée,…
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Dans deux arrêts du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a réaffirmé que la violation du secret professionnel par un salarié constitue une faute grave justifiant son…
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La Cour de cassation continue d’appliquer strictement la sanction en cas de non-respect des règles de parité dans les listes de candidats aux élections professionnelles. Ces règles, introduites…
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Un salarié, père d’une enfant handicapée, peut légitimement refuser de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour si ce changement affecte excessivement sa vie personnelle…
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Un licenciement annoncé par téléphone avant l’envoi de la lettre de licenciement est considéré comme verbal et sans cause réelle et sérieuse, même si l’employeur veut éviter une…
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La Cour de cassation a récemment statué sur la légalité d’une condition d’ancienneté instaurée par un Comité Social et Économique (CSE) pour accéder aux activités sociales et culturelles…
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Selon le décret 2024-338 du 12 avril 2024, tout employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives à la dérogation spéciale au repos dominical pendant la période des…
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Lorsqu’une entreprise envisage de licencier des salariés jouissant d’une protection spéciale dans l’intérêt général des travailleurs qu’ils représentent, pour des raisons économiques, il revient à l’inspecteur du travail,…
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La loi à paraître, article 37, consacre la solution de la cour de cassation (13 septembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-17.340) Tout arrêt maladie permettra ainsi…
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La Cour de cassation clarifie initialement les principes régissant l’évaluation et l’équilibre entre le droit à la preuve et d’autres droits en présence, dans le cadre d’un procès…
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Selon la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif disciplinaire en raison de propos racistes et xénophobes envoyés via la messagerie professionnelle,…
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La Cour de cassation considère que les coûts supplémentaires engendrés par l’utilisation d’un véhicule personnel peuvent être pris en compte pour évaluer la portée géographique et déterminer si…
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