Évaluation des salariés : la Cour de cassation sanctionne un dispositif jugé trop subjectif
Évaluation des salariés : dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 22-20.716, publié au Bulletin) la Cour de cassation juge illicite un entretien annuel fondé sur des critères flous comme “optimisme” ou “honnêteté”. Explications et conseils pour les employeurs.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 22-20.716, publié au Bulletin), rappelle qu’un employeur ne peut pas évaluer ses salariés sur des critères flous ou moralisateurs.
En validant la décision de la cour d’appel de Rennes, elle confirme l’interdiction faite à une entreprise d’utiliser son système d’entretien annuel, jugé contraire au principe d’objectivité des évaluations.
L’affaire concernait une société, qui avait instauré un « entretien de développement individuel » comportant de nombreux critères dits de “comportement”, tels que optimisme, honnêteté ou encore simplicité. Autant de notions jugées trop vagues et sans lien direct avec l’activité professionnelle. Pour la Cour, ces critères exposaient les salariés à une appréciation subjective, éloignée de toute évaluation mesurable des compétences réelles au travail.
La Haute juridiction rappelle que si l’employeur dispose du pouvoir d’évaluer le travail de ses collaborateurs, la méthode retenue doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents. À défaut, l’ensemble du dispositif devient illicite.
En conséquence, l’entreprise s’est vue interdire l’usage de cette grille d’évaluation pour l’avenir, sans toutefois que les entretiens déjà menés soient annulés.
Cette décision invite les employeurs et les DRH à revoir leurs trames d’entretien annuel. Les critères retenus doivent toujours être directement liés à la mission exercée et formulés en termes concrets : “respecte les délais fixés”, “partage les informations nécessaires au projet”, “accompagne l’intégration des nouveaux collaborateurs”, etc. Les notions de “personnalité” ou de “valeurs” n’ont pas leur place dans une évaluation professionnelle.
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