Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation change les règles
Heures supplémentaires et congés payés : La Cour de cassation vient d'opérer un revirement majeur. En décompte hebdomadaire, les congés payés comptent désormais pour déclencher les heures supplémentaires. Seules les majorations sont dues. Analyse et exemples. (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455, 23-14.457, « Altran »)
Traditionnellement, le Code du travail (art. L. 3121-28) considère que seules les heures de « travail effectif » comptent pour déterminer si des heures supplémentaires sont accomplies. En pratique, lorsqu’un salarié prenait des congés dans la semaine, ces jours n’étaient pas intégrés dans le calcul du seuil.
Or, la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455, 23-14.457, 23-14.458, dit « Altran »), a opèré un revirement majeur pour se conformer au droit européen (Charte des droits fondamentaux de l’UE, directive 2003/88).
Elle juge ainsi que les congés payés doivent être pris en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
L’idée est simple : le salarié ne doit pas perdre d’argent ni être dissuadé de poser ses congés du fait de la perte de majorations d’heures supplémentaires.
Concrètement, la Cour précise que l’employeur ne doit pas payer deux fois le temps de congé déjà rémunéré. Mais il doit verser la majoration d’heures supplémentaires que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé toute la semaine.
En clair, il faut reconstituer la semaine « comme si » le salarié avait travaillé chaque jour, puis on applique les règles de majoration (25 % de la 36e à la 43e heure, puis 50 % au-delà, sauf accord différent).
Cas pratique :
Un salarié dont le temps de travail est de 35 heures hebdomadaire travaille trois jours à 10 h/jour (30 heures) et prend deux jours de congés payés (horaire normal de 7 h/jour).
On retient désormais un temps de travail de : 30 h + 14 h = 44 h.
Résultat : 9 heures supplémentaires. L’employeur verse donc les majorations correspondantes, sans repayer le temps de congé lui-même.
Une portée importante :
Cet arrêt a un impact immédiat pour toutes les entreprises au décompte hebdomadaire du temps de travail (35 h, 39 h, forfaits en heures à la semaine).
Les logiciels de paie doivent être mis à jour pour intégrer les jours de congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. Les contentieux en cours pourront également être affectés, puisque la Cour casse la jurisprudence antérieure qui excluait ces jours.
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