Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie

À compter du 20 septembre 2023, il devient possible d'accumuler des congés payés pendant une période d'arrêt maladie. Cette évolution découle de plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, visant à harmoniser les droits des travailleurs en conformité avec le droit de l'Union européenne (UE).

Antérieurement, la législation interdisait l'acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt de travail. Cette disposition du Code du travail a été jugée non conforme au droit de l'UE par la Cour de cassation, s'appuyant sur l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et sur l'article 7 de la Directive 2003/88.

Désormais, la Cour reconnaît que les périodes d'arrêt maladie sont assimilables à des périodes de travail effectif, influençant la durée des congés, au même titre que les congés maternité ou les congés payés. Ainsi, un salarié en arrêt maladie ou en arrêt suite à un accident non professionnel a le droit d'acquérir des congés payés comme s'il était en activité.

De plus, la Cour se conforme également au droit de l'UE dans deux autres arrêts en stipulant que, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer à accumuler des congés tout au long de son arrêt de travail. Par conséquent, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail. De plus, la prescription du droit à congé payé ne débute que lorsque l'employeur met son salarié en mesure d'exercer ce droit

Mathieu MICHELON

Avocat au barreau de Nice

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