JO 2024 : Des sanctions en cas de non-respect des conditions de dérogations au repos dominical

Selon le décret 2024-338 du 12 avril 2024, tout employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives à la dérogation spéciale au repos dominical pendant la période des Jeux olympiques encourt une amende. Cette dérogation permet aux établissements de vente au détail situés dans les communes hôtes des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que dans leurs environs, de fonctionner le dimanche du 15 juin au 30 septembre 2024.

Pour que les employés travaillent le dimanche, ils doivent être volontaires et donner leur accord par écrit. Ils peuvent se rétracter à condition d'en informer leur employeur par écrit au moins 10 jours à l'avance. En contrepartie, ils doivent recevoir une rémunération doublée et un repos compensateur équivalent en temps. De plus, l'employeur doit garantir aux salariés la possibilité de voter aux élections nationales et locales se déroulant le dimanche.

Le non-respect de ces obligations constitue une infraction contraventionnelle, passible d'une amende de la 5e classe conformément à l'article R 3135-2 du Code du travail. Les amendes peuvent être multipliées par le nombre de salariés concernés. Les récidivistes sont également passibles de sanctions plus sévères, pouvant atteindre 3 000 € pour les personnes physiques et 30 000 € pour les personnes morales.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 14 avril 2024.

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Mathieu MICHELON

Avocat au barreau de Nice