L’envoi de messages racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif dès lors que ces messages avaient une nature privée
Cass. soc. 6-3-2024 n° 22-11.016 FS-B, CPAM du Tarn-et-Garonne c/ K.
ACTUALITÉ
Selon la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif disciplinaire en raison de propos racistes et xénophobes envoyés via la messagerie professionnelle, dès lors qu'il s'agit de messages privés non destinés à être rendus publics.
Dans une affaire récente, une employée d'une caisse de sécurité sociale avait échangé des propos discriminatoires avec des collègues par le biais de la messagerie professionnelle. L'employeur, après avoir pris connaissance de ces messages suite à une erreur d'envoi, avait licencié la salariée pour faute grave. Cependant, la cour d'appel a jugé que ces propos relevaient de la vie personnelle de la salariée et que le licenciement était injustifié. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a confirmé cette décision, en se référant à sa jurisprudence constante selon laquelle un motif lié à la vie personnelle du salarié ne peut normalement pas justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu'il ne constitue une violation des obligations contractuelles. Dans ce cas, les messages privés échangés dans un cadre restreint et non destinés à être publics ne pouvaient pas être utilisés comme motif de licenciement. De plus, la Cour a souligné que l'employeur n'avait pas prouvé que ces messages avaient eu un impact sur le travail de la salariée ou sur l'image de l'entreprise. Enfin, l'utilisation occasionnelle de la messagerie professionnelle à des fins personnelles n'était pas considérée comme abusive par les juges du fond.
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Mathieu MICHELON
Avocat au barreau de Nice