Parité des listes électorales : la sanction stricte réaffirmée par la Cour de cassation
Cass. soc. 9-10-2024 n° 23-17.506 F-B, Groupement d’intérêt économique Alliance gestion c/ Fédération syndicale Fieci CFE-CGC
ACTUALITÉ
La Cour de cassation continue d’appliquer strictement la sanction en cas de non-respect des règles de parité dans les listes de candidats aux élections professionnelles. Ces règles, introduites par la loi Rebsamen de 2015, visent à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des collèges électoraux. Si ces dispositions ne sont pas respectées, le Code du travail prévoit l’annulation de l’élection des candidats du sexe surreprésenté (article L. 2314-32). Cependant, cette sanction n’impacte pas la validité des élections ni la représentativité syndicale.
Dans l’affaire du 9 octobre 2024, un employeur avait contesté une liste syndicale ne respectant pas la parité avant les élections, mais le tribunal n’avait pu annuler la liste qu’après le scrutin. Lors du second tour, la candidate en question a été élue en tant que candidate libre, ce qui a suscité une nouvelle contestation de l’employeur. Il demandait l’annulation des élections et la perte de la représentativité du syndicat. La Cour de cassation a rejeté cette demande, rappelant que la sanction de l’annulation ne remet pas en cause l’acquisition de la représentativité, dès lors que le syndicat a obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour.
L'arrêt confirme ainsi que la sanction liée à la parité s’applique de manière stricte et ne peut affecter la qualité représentative d’un syndicat si les autres critères sont respectés. Cette décision marque la persistance de la Cour à faire appliquer cette réglementation sans infléchissement, même lorsque des élections ont été perturbées par une liste irrégulière.
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Mathieu MICHELON
Avocat au barreau de Nice