Jurisprudence droit du travail – Juin 2026 : Les décisions à retenir

Vous manquez de temps pour suivre toute l’actualité jurisprudentielle en droit du travail ? Voici un récapitulatif synthétique et rapide à lire des décisions clés rendues en juin 2026 par la Cour de cassation.

Grossesse, rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, RGPD, obligation de formation, élections professionnelles, heures supplémentaires, temps partiel et forfait-jours… Chaque mois, notre cabinet sélectionne et résume pour vous les arrêts les plus marquants afin que vous soyez à jour en quelques minutes.

Rupture du contrat de travail

• Salariée enceinte : l’absence d’information de l’employeur ne peut pas justifier un licenciement — Une salariée n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande à bénéficier des dispositions légales protectrices. L’employeur ne peut donc pas lui reprocher d’avoir tardé à révéler sa grossesse, même en présence d’un poste pouvant présenter des risques pour sa santé.
  (Cass. soc., 3-6-2026, n° 24-22.719).
• Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : pas de présomption automatique de discrimination — Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié placé en arrêt de travail ne suffit pas, en soi, à laisser supposer une discrimination en raison de l’état de santé. Le contexte reste toutefois déterminant en cas de pression, de vice du consentement ou de lien établi avec la maladie.
  (Cass. soc., 17-6-2026, n° 25-12.181).

Conditions de travail, santé et données personnelles

• Obligation de formation : le salarié doit démontrer un préjudice — Le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Le salarié doit établir l’existence d’un préjudice concret résultant de ce manquement.
  (Cass. soc., 17-6-2026, n° 25-10.517).
• RGPD : la violation seule ne suffit pas à obtenir des dommages et intérêts — La violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à indemnisation. Le salarié doit démontrer une violation, un dommage matériel ou moral, ainsi qu’un lien entre les deux.
  (Cass. soc., 24-6-2026, n° 24-22.792).
• Temps partiel : la priorité d’emploi ne vise pas les postes occupés par un sous-traitant — La priorité d’accès à un emploi à temps complet ou à durée supérieure ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une entreprise sous-traitante. L’employeur n’a donc pas à informer les salariés à temps partiel de postes qui ne relèvent pas de sa propre entreprise.
  (Cass. soc., 3-6-2026, n° 24-16.837).

Représentation du personnel et conflits collectifs

• Représentant de section syndicale : la négociation du protocole préélectoral doit être payée — Les heures passées par un représentant de section syndicale à négocier un protocole d’accord préélectoral ne s’imputent pas sur ses heures de délégation. Elles doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, et les frais de déplacement correspondants sont à la charge de l’employeur.
  (Cass. soc., 3-6-2026, n° 25-12.456).
• Élections professionnelles : la décision de répartition des collèges n’est pas soumise à une procédure contradictoire préalable — Lorsque l’autorité administrative procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, sa décision n’est pas une décision administrative individuelle défavorable soumise à une procédure contradictoire préalable. L’employeur doit toutefois veiller à mener loyalement la négociation préélectorale.
  (Cass. soc., 10-6-2026, n° 25-14.504).

Durée du travail et rémunération

• Heures supplémentaires : l’article 145 du Code de procédure civile reste utilisable — Le salarié peut solliciter, avant tout procès, une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve d’heures supplémentaires. Le mécanisme probatoire spécifique de l’article L. 3171-4 du Code du travail n’exclut pas le recours à l’article 145 du Code de procédure civile.
  (Cass. soc., 24-6-2026, n° 25-10.397).
• Annualisation du temps de travail : l’absence maladie en période haute modifie le seuil de déclenchement des heures supplémentaires — En cas d’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, lorsque le salarié est absent pour maladie pendant une période de haute activité, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être réduit en tenant compte de cette absence.
  (Cass. soc., 3-6-2026, n° 24-19.545).
• Forfait-jours privé d’effet : pas de remboursement automatique des jours de RTT — L’invalidation d’une convention de forfait en jours ne permet pas automatiquement à l’employeur d’obtenir la restitution des jours de RTT. Encore faut-il que l’accord collectif ait prévu une véritable acquisition de jours de réduction du temps de travail ouvrant droit à rémunération.
  (Cass. soc., 3-6-2026, n° 25-13.970 et suivants).
• Lieux de vie et d’accueil : précision sur le régime de durée du travail applicable — Pour les permanents responsables et assistants permanents de lieux de vie et d’accueil, la Cour de cassation précise l’articulation entre le régime antérieur applicable et l’entrée en vigueur des dispositions spécifiques issues du Code de l’action sociale et des familles.
  (Cass. soc., 3-6-2026, n° 25-14.108).