Jurisprudence droit du travail – Avril 2026 : Les décisions à retenir

Vous manquez de temps pour suivre toute l’actualité jurisprudentielle en droit du travail ? Voici un récapitulatif synthétique et rapide à lire des décisions clés rendues en avril 2026 par la Cour de cassation.

Licenciement économique, transaction, médecin du travail, négociation obligatoire, retraite complémentaire, avantages de retraite et contentieux électoral… Chaque mois, notre cabinet sélectionne et résume pour vous les arrêts les plus marquants afin que vous soyez à jour en quelques minutes.

Rupture du contrat de travail

• Licenciement économique : le périmètre du groupe de reclassement doit être juridiquement caractérisé — Pour apprécier l’obligation de reclassement, il ne suffit pas de constater une coopération entre structures ou une mise en commun de moyens. Le juge doit vérifier l’existence d’un véritable contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, puis apprécier la permutation possible du personnel au sein des sociétés concernées.
  (Cass. soc., 15-4-2026, n° 24-19.018).
• Transaction annulée : la prescription de l’action en contestation du licenciement est suspendue — Lorsqu’une transaction empêche le salarié d’agir en justice pour contester son licenciement, la prescription de cette action est suspendue tant que la transaction fait obstacle à l’action. Elle recommence à courir seulement à compter du prononcé judiciaire de la nullité de l’accord transactionnel.
  (Cass. soc., 9-4-2026, n° 25-11.570).
• Médecin du travail en CDD : pas de saisine de l’inspection du travail à l’arrivée du terme — Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2018, l’employeur n’a pas à saisir l’inspecteur du travail lorsque le CDD conclu avec un médecin du travail arrive à son terme, dès lors que le contrat ne comporte pas de clause de renouvellement.
  (Cass. soc., 15-4-2026, n° 23-22.437).

Conditions de travail et protection sociale

• Retraite complémentaire : l’action contre l’employeur se prescrit par deux ans — Les demandes relatives au défaut d’affiliation à un régime de retraite complémentaire et au paiement des cotisations correspondantes ne sont pas des créances salariales. Elles relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont donc soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail.
  (Cass. soc., 15-4-2026, n° 24-14.551).
• Garantie dépendance maintenue aux retraités : pas nécessairement un avantage de retraite — Le maintien, par l’assureur, de conditions tarifaires préférentielles d’adhésion à une garantie dépendance pour d’anciens salariés retraités ne constitue pas un avantage de retraite lorsque ces salariés restent assurés à titre individuel, à leurs frais, après la cessation de la couverture procurée par l’ancien employeur.
  (Cass. soc., 15-4-2026, n° 24-22.028).

Représentation du personnel et conflits collectifs

• Négociation obligatoire : elle ne prend pas fin avant le procès-verbal de désaccord — Les négociations obligatoires en entreprise ne peuvent être considérées comme terminées avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. En pratique, cela impose une vigilance particulière sur la formalisation de la fin des discussions avant toute décision unilatérale de l’employeur.
  (Cass. soc., 15-4-2026, n° 24-15.653).
• Élections professionnelles : l’union syndicale affiliée peut contester l’élection — Sauf disposition contraire de ses statuts, une union de syndicats bénéficie de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes. L’organisation ayant présenté une liste de candidats, mais aussi l’organisation à laquelle elle est affiliée, ont donc intérêt à agir pour contester l’élection d’un élu au regard des règles de représentation équilibrée.
  (Cass. soc., 1-4-2026, n° 24-21.069).

Durée du travail et rémunération

• Retraite complémentaire et cotisations : une créance liée à l’exécution du contrat, pas au salaire — La Cour distingue clairement les rappels de salaire et les demandes relatives à l’affiliation ou aux cotisations de retraite complémentaire. Ces dernières ne relèvent pas de la prescription triennale des salaires, mais de la prescription biennale applicable à l’exécution du contrat.
  (Cass. soc., 15-4-2026, n° 24-14.551).