Jurisprudence droit du travail – Mars 2026 : Les décisions à retenir

Vous manquez de temps pour suivre toute l’actualité jurisprudentielle en droit du travail ? Voici un récapitulatif synthétique et rapide à lire des décisions clés rendues en mars 2026 par la Cour de cassation.

Grossesse, licenciement économique, CDD, inaptitude, liberté d’expression, CSE, forfait-jours, temps de travail et rémunération… Chaque mois, notre cabinet sélectionne et résume pour vous les arrêts les plus marquants afin que vous soyez à jour en quelques minutes.

Rupture du contrat de travail

• Grossesse et rupture de période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur — Lorsque l’employeur rompt la période d’essai après avoir été informé de l’état de grossesse de la salariée, il doit démontrer que sa décision repose sur des éléments étrangers à cette grossesse. Il ne peut se retrancher derrière le principe selon lequel la rupture de l’essai n’a pas à être motivée. ( Cass. soc., 25-3-2026, n° 24-14.788).
• CDD : l’indemnité pour transmission tardive se cumule avec l’indemnité de requalification — L’indemnité due pour non-respect du délai légal de transmission du CDD et l’indemnité de requalification ne réparent pas le même préjudice. Elles peuvent donc se cumuler lorsque leurs conditions respectives sont réunies. ( Cass. soc., 25-3-2026, n° 23-19.526).
• Licenciement économique : une société de gestion de fonds n’entre pas automatiquement dans le périmètre du groupe — L’exercice des droits de vote par une société de gestion d’un fonds commun de placement ne suffit pas à la qualifier d’entreprise dominante au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Les sociétés financées par le fonds n’intègrent donc pas automatiquement le périmètre du groupe servant à apprécier la cause économique du licenciement. ( Cass. soc., 18-3-2026, n° 22-12.201).
• CSP : la contribution de l’employeur n’est pas réduite si le salarié retrouve vite un emploi — La participation de l’employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle correspond à l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite légale. Elle reste due indépendamment de la situation du salarié après la rupture et ne peut donc pas être réduite parce qu’il a rapidement retrouvé un emploi. ( Cass. soc., 18-3-2026, n° 24-21.643).
• Accident de trajet : la période de suspension ne compte pas pour l’indemnité légale de licenciement — La suspension du contrat liée à un accident de trajet ne doit pas être prise en compte pour calculer l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. ( Cass. soc., 11-3-2026, n° 24-13.123).

Conditions de travail et harcèlement

• Lanceur d’alerte : la mauvaise foi suppose la connaissance de la fausseté ou un but étranger à l’intérêt général — Un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, sauf mauvaise foi. Celle-ci ne résulte ni d’une erreur ni d’une appréciation inexacte, mais seulement de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés ou d’une démarche intéressée étrangère à l’intérêt général. ( Cass. soc., 18-3-2026, n° 24-10.993).
• Géolocalisation : licite pour le temps de travail s’il n’existe pas d’autre moyen objectif et fiable — L’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est licite que si ce contrôle ne peut être assuré par un autre moyen, même moins efficace, et à condition que le salarié ne dispose pas d’une réelle liberté dans l’organisation de son travail. ( Cass. soc., 18-3-2026, n° 24-18.976).
• Inaptitude : la visite peut être initiée par le médecin du travail lui-même — L’inaptitude du salarié peut être régulièrement constatée à l’issue d’une visite organisée à l’initiative du médecin du travail, dès lors que la procédure réglementaire a bien été engagée et que l’employeur a été avisé. ( Cass. soc., 11-3-2026, n° 24-21.030).
• Indemnité complémentaire maladie : les périodes antérieures de suspension comptent dans l’ancienneté — Pour l’application des articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail, aucune restriction n’autorise à exclure d’anciennes périodes de suspension du contrat du calcul de l’ancienneté. Une précédente période d’arrêt maladie doit donc être prise en compte. ( Cass. soc., 25-3-2026, n° 24-22.717).

Représentation du personnel et conflits collectifs

• Droit d’alerte du CSE : il ne peut pas viser un salarié déjà sorti des effectifs — Le membre de la délégation du personnel au CSE ne peut agir, au titre du droit d’alerte de l’article L. 2312-59, que pour faire cesser une atteinte concernant un salarié encore présent dans l’entreprise au jour de la saisine du juge. ( Cass. soc., 18-3-2026, n° 24-15.990).
• Prorogation de mandat : encore faut-il qu’il soit en cours au jour de la prorogation — La durée du mandat d’un représentant du personnel ne peut être prolongée que si ce mandat existait encore à la date où la prorogation est intervenue. Une prorogation ne peut pas “ressusciter” un mandat déjà expiré. ( Cass. soc., 18-3-2026, n° 24-16.192).
• CSE : un salarié qui représente l’employeur n’est pas éligible — Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent à leur égard des prérogatives relevant du chef d’entreprise. L’appréciation se fait au jour du premier tour. ( Cass. soc., 18-3-2026, n° 25-14.195).
• CHSCT dans la fonction publique hospitalière : l’expertise devient caduque après la mise en place du CSE — Lorsqu’une expertise pour risque grave a été décidée par le CHSCT avant la mise en place du comité social d’établissement, cette expertise devient caduque de plein droit dès lors que la nouvelle instance est installée. ( Cass. soc., 4-3-2026, n° 24-22.583).

Durée du travail et rémunération

• Forfait-jours : mauvaise convention collective, mais pas nullité automatique — Lorsque l’entreprise relève finalement d’une convention collective différente prévoyant un plafond de jours inférieur, la convention individuelle de forfait en jours n’est pas nulle pour ce seul motif. En revanche, le salarié peut obtenir un rappel de salaire majoré pour le temps travaillé au-delà du forfait réellement applicable. ( Cass. soc., 25-3-2026, n° 24-22.129).
• CCN 66 : le repos de 60 heures respecte les exigences européennes — Pour les personnels éducatifs ou soignants concernés par les anomalies du rythme de travail, le repos conventionnel de deux jours et demi, soit 60 heures, satisfait aux exigences minimales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. ( Cass. soc., 25-3-2026, n° 24-21.765).
• Grève contrainte par un manquement grave de l’employeur : la créance indemnitaire est salariale — Lorsqu’un salarié cesse le travail pour faire respecter des droits essentiels gravement méconnus par l’employeur, l’indemnité compensant la perte de salaire a la nature d’une créance salariale. Elle est donc soumise à la prescription triennale, qui court à compter de la fin de la grève. ( Cass. soc., 18-3-2026, n° 23-22.737).
• Salarié protégé réintégré : la participation n’entre pas dans l’assiette de l’indemnisation L. 2422-4 — Les sommes dues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’ont pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail. Elles sont donc exclues de l’assiette de l’indemnité due au salarié protégé en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement. ( Cass. soc., 18-3-2026, n° 24-17.941).