Jurisprudence droit du travail – Octobre 2025 : Les décisions à retenir

Vous manquez de temps pour suivre toute l’actualité jurisprudentielle en droit du travail ? Voici un récapitulatif synthétique et rapide à lire des décisions clés rendues en octobre 2025 par la Cour de cassation.

Reclassement / inaptitude, transactions, CDD, télétravail & titres-restaurant, représentation du personnel… Chaque mois, notre cabinet sélectionne et résume pour vous les arrêts les plus marquants afin que vous soyez à jour en quelques minutes.

Rupture du contrat de travail

• Inaptitude : si le salarié conteste l’adéquation du poste proposé, re-saisir le médecin du travail — Quand l’employeur propose un emploi conforme à l’avis, son obligation de reclassement est réputée satisfaite. Mais si la compatibilité du poste avec les recommandations est contestée, il doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail.
  ( Cass. soc., 22-10-2025, n° 24-14.641).
• Transaction & requalification CDD→CDI : portée dans le temps — Une transaction « solde de tout litige » peut limiter les effets rétroactifs d’une requalification : la date d’effet ne remonte pas au-delà du premier CDD postérieur à la transaction.
  ( Cass. soc., 8-10-2025, n° 24-16.500).
• Nullité d’une transaction : prescription quinquennale — L’action en nullité d’une transaction relative à l’exécution/rupture du contrat relève de l’art. 2224 du code civil (5 ans).
  ( Cass. soc., 8-10-2025, n° 23-23.501).
• CDD : rupture anticipée et force majeure — La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution ; hors ces conditions, la rupture anticipée d’un CDD est fautive.
  ( Cass. soc., 8-10-2025, n° 24-13.962).
• Sport pro : homologation LFP ≠ contrôle de l’imputabilité de la rupture — La ligue vérifie la conformité sportive de l’avenant de résiliation, non l’imputabilité de la rupture du contrat de travail.
  ( Cass. soc., 8-10-2025, n° 24-16.307).

Conditions de travail et harcèlement

• Évaluation des salariés : des critères « précis, objectifs et pertinents » — Le pouvoir d’évaluation existe, mais la méthode doit reposer sur des critères préalablement définis, objectifs et raccords avec la finalité poursuivie (art. L.1121-1, L.1222-2 et L.1222-3).
  ( Cass. soc., 15-10-2025, n° 22-20.716).

Représentation du personnel et conflits collectifs

• CSE : remplacement du titulaire et contestation de la régularité — Si l’élection du titulaire est contestée (représentation équilibrée F/H), la juridiction doit statuer sur sa régularité même en cas de démission avant clôture ; les règles de remplacement ne s’appliquent pas pendant cette phase contentieuse.
  ( Cass. soc., 15-10-2025, n° 24-60.159).
• Statut collectif : exception d’illégalité d’un accord de branche étendu — L’exception d’illégalité dirigée contre l’accord étendu est irrecevable si elle n’est pas simultanément dirigée contre l’arrêté d’extension lui-même.
  ( Cass. soc., 1-10-2025, n° 23-15.627).
• Salarié mandaté : maintien de la rémunération — Des primes/indemnités compensant des contraintes spécifiques (astreintes, service continu…) ne constituent pas des compléments de salaire à maintenir quand le mandaté n’y est plus exposé.
  ( Cass. soc., 1-10-2025, n° 23-17.765).

Durée du travail et rémunération

• Télétravail : titres-restaurant dus au même titre que pour les salariés sur site — L’employeur ne peut refuser les titres-restaurant au seul motif du télétravail (égalité de droits des télétravailleurs).
  ( Cass. soc., 8-10-2025, n° 24-12.373).
• Télétravail & égalité de traitement : impossibilité de suspendre un usage — En présence d’un usage d’entreprise attribuant des titres-restaurant, il ne peut être suspendu du seul fait du télétravail généralisé ; tous les salariés placés dans la même situation doivent en bénéficier.
  ( Cass. soc., 8-10-2025, n° 24-10.566).
• Gens de mer : preuve des heures de travail — En cas de litige, l’employeur doit justifier de la tenue du registre des heures quotidiennes de travail ou de repos (art. 18 du décret 2005-305) ; à défaut, il inverse indûment la charge de la preuve.
  ( Cass. soc., 8-10-2025, n° 24-17.726).
• Indemnité de « collation » à La Poste : remboursement de frais, pas salaire — L’indemnité destinée à couvrir une collation avant la tournée constitue un remboursement de frais (et non un complément de salaire), avec les conséquences afférentes en paie.
  ( Cass. soc., 1-10-2025, n° 24-14.997).