Le processus d'information de France Travail concernant le refus de deux CDI et la perte des droits au chômage

Mathieu MICHELON

1/23/20241 min lire

two men sitting at a table with papers and a pen
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Le processus d'information de France Travail concernant le refus de deux CDI et la perte des droits au chômage a été établi selon les dispositions de l'Arrêté MTRD2335570A daté du 3 janvier 2024, publié dans le Journal Officiel le 10 janvier.

Depuis le début de l'année en cours, tout employeur envisageant de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) pour le même poste ou un poste similaire à un salarié précédemment en contrat à durée déterminée (CDD) ou à un travailleur intérimaire doit suivre une procédure spécifique. Cette procédure a été détaillée dans un décret du 28 décembre 2023, en application de la loi du 21 décembre 2022. En cas de refus du salarié, l'employeur est tenu d'informer France Travail, comme expliqué dans notre actualité du 3 janvier 2024. L'attente d'un arrêté pour finaliser cette procédure est désormais comblée avec la publication de l'arrêté du 3 janvier 2024.

Conformément à cet arrêté, l'information doit être transmise de manière dématérialisée via une plateforme dédiée accessible depuis le site Internet de France Travail à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.